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← Retour à l’accueilUn décret du 6 juillet 2026 actualise les contrats types de bail et intègre la clause résolutoire en cas d’impayé.
Lire l’article →Deux arrêts de la Cour de cassation précisent les droits de l’acheteur victime d’un dol : il peut conserver le bien et obtenir l’indemnisation du trop-payé.
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