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← Retour à l’accueilUn décret du 6 juillet 2026 actualise les contrats types de bail et intègre la clause résolutoire en cas d’impayé.
Lire l’article →Deux arrêts de la Cour de cassation précisent les droits de l’acheteur victime d’un dol : il peut conserver le bien et obtenir l’indemnisation du trop-payé.
Lire l’article →Deux arrêts du 17 septembre 2026 : le règlement de copropriété ne peut exonérer le syndicat de sa responsabilité pour les parties communes à jouissance exclusive, et le recours à une plateforme d’assistance au syndicat coopératif est licite.
Lire l’article →N’hésitez pas à me contacter pour évoquer les évolutions qui concernent votre dossier.
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