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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de sa responsabilité

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12 novembre 2026

Dans un immeuble en copropriété, une toiture-terrasse, un balcon ou une cour dont un seul copropriétaire a l’usage privatif demeure, le plus souvent, une partie commune. Cette nuance paraît technique, mais elle change tout le jour où un dégât des eaux survient. Un arrêt récent de la Cour de cassation, publié au Bulletin, vient le rappeler avec netteté, et je crois utile d’en expliquer la portée concrète.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 17 septembre 2026, deux arrêts qui intéressent directement la copropriété. Tous deux étant publiés au Bulletin, ils sont appelés à faire autorité. Je m’arrête principalement sur le premier, qui concerne une difficulté que je rencontre très fréquemment : la responsabilité attachée aux parties communes dont un copropriétaire a la jouissance exclusive.

Dans cette affaire (pourvoi n° 24-20.973), le locataire d’un local commercial installé sous une toiture-terrasse se plaignait d’infiltrations d’eau. Cette toiture-terrasse constituait une partie commune, mais à usage exclusif du lot situé au-dessus. Le règlement de copropriété prévoyait, de façon tout à fait classique, que l’entretien et les réparations des parties communes à usage exclusif d’un ou plusieurs lots étaient à la charge des propriétaires de ces lots. S’appuyant sur cette clause, la cour d’appel de Lyon avait écarté toute responsabilité du syndicat des copropriétaires : selon elle, la charge de l’entretien pesant sur le seul copropriétaire bénéficiaire, celui-ci devait aussi supporter la responsabilité du désordre.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que, selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toute action récursoire. Ce texte étant d’ordre public par l’effet de l’article 43 de la même loi, la Cour en déduit qu’une clause du règlement de copropriété peut certes mettre l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive à la charge du copropriétaire qui en bénéficie, mais qu’elle ne saurait avoir pour effet d’exonérer le syndicat de sa responsabilité de plein droit. Autrement dit, la répartition interne de la charge d’entretien est une chose ; la responsabilité envers la victime du dommage en est une autre, et les deux ne se confondent pas.

La portée pratique de cette solution est considérable. Pour le copropriétaire ou le locataire qui subit un dégât des eaux, une infiltration ou tout autre désordre trouvant son origine dans une partie commune — fût-elle affectée à la jouissance exclusive d’un voisin —, l’action contre le syndicat demeure ouverte et ne peut être repoussée par la seule production d’une clause du règlement. Le syndicat, de son côté, conserve naturellement son recours contre le copropriétaire tenu de l’entretien ; mais ce recours relève de ses rapports internes et ne peut être opposé à la victime pour lui refuser toute indemnisation.

Je précise un point important pour éviter tout malentendu. L’arrêt statue sur la rédaction de l’article 14 antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019. La règle conserve toutefois toute sa valeur sous l’empire du texte actuel, en vigueur depuis le 1er juin 2020, qui maintient la responsabilité de plein droit du syndicat pour les dommages ayant leur origine dans les parties communes. La solution reste donc pleinement d’actualité pour les sinistres récents.

Le second arrêt du même jour (pourvoi n° 24-15.665) retiendra l’attention des copropriétés, et singulièrement des petites copropriétés, qui s’interrogent sur leur mode de gestion. Était en cause une plateforme numérique proposant ses services aux copropriétés ayant adopté la forme du syndicat coopératif. Plusieurs organisations professionnelles de syndics lui reprochaient d’exercer illégalement la profession de syndic, au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir écarté cette qualification : dès lors que la société se bornait à fournir une assistance et un accompagnement — mise à disposition d’une plateforme permettant de générer en autonomie des documents utiles et suivi technique des travaux, sans signer elle-même aucun acte —, elle n’exerçait pas les fonctions de syndic mais apportait un simple appui, que le décret du 17 mars 1967 autorise expressément. La Cour écarte par ailleurs le grief de publicité trompeuse.

J’y vois une clarification utile pour les copropriétaires qui envisagent de recourir au syndicat coopératif assisté d’outils numériques : la licéité d’un tel montage est confirmée, à la condition que le prestataire demeure cantonné dans un rôle d’assistance et que le conseil syndical, par l’intermédiaire de son président exerçant les fonctions de syndic, conserve la maîtrise et la responsabilité effectives de la gestion de l’immeuble.

Je me garde de tirer de ces décisions des conclusions trop générales. Chaque dossier dépend de la rédaction exacte du règlement de copropriété, de l’origine précise du désordre et des pièces effectivement disponibles. Pour apprécier une situation particulière, il est indispensable de disposer notamment du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, des procès-verbaux d’assemblée générale et, le cas échéant, d’un constat d’huissier ou d’un rapport d’expertise. C’est à partir de ces éléments que peuvent réellement s’apprécier l’opportunité et les chances de succès d’une action.

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